A. Conditions générales d’utilisation du site (CGUS)
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent le fonctionnement du site www.africonst.com. Les utilisateurs sont appelés à prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité avant d’utiliser le site. Le fait d’accéder ou d’utiliser le site entraine l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, de l’intégralité des termes de notre politique de confidentialité et des autres directives incorporées sur le site.
En cas de conflit entre les présentes CGUS et des dispositions particulières notamment des contrats d’adhésion et/ou d’abonnement, les dispositions des contrats d’adhésion et/ou d’abonnement prévalent.
Article 2 – Propriété du site et du contenu
Le Site est la propriété exclusive de la Société Africonst.Sarl. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur le Site (textes, images, photos, etc) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les images ou photographies utilisées à des fins d’illustration des contributions scientifiques proviennent du site web www.pexels.com et des pages Facebook officielles des présidences de la République du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Côte d’ivoire, de la RD Congo, du Gabon, de la Guinée, du Mali, du Sénégal, du Tchad, du Togo, de la Tunisie et d’autres institutions publiques africaines (Parlements, Gouvernements, juridictions constitutionnelles…). Elles demeurent la propriété de leurs auteurs ou des institutions qui en détiennent les droits.
Article 3 – Modification des CGUS
Africonst.Sarl, éditrice et propriétaire du Site www.africonst.com, se réserve le droit de modifier les dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site à tout moment et à son entière discrétion, afin de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale ou légale. Toute modification prend immédiatement effet au moment de sa publication sur le Site (voir sur le Site la date de dernière mise à jour des CGUS) et entraine l’acceptation de toute personne par l’utilisation du Site après publication des modifications intervenue. S’agissant des contrats d’adhésion et/ou d’abonnement en cours, les modifications seront notifiées à l’Utilisateur et/ou au Client concerné avec un préavis d’un mois (après ce délai, l’utilisateur et/ou le Client est réputé accepter les nouvelles CGUS).
Il est recommandé de consulter régulièrement les Conditions Générales du Site à chacune des visites sur notre Site.
Article 4 – Utilisation du Site
L’utilisation du Site nécessite une connexion à Internet et un ordinateur, un Smartphone ou tout autre outil permettant de se connecter, aux frais de l’Utilisateur et/ou du Client. L’utilisation du Site entraine la présomption de la capacité juridique et/ou du pouvoir (dans le cadre de la représentation d’une personne morale) pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
La violation des Conditions Générales d’Utilisation du Site entraine l’obligation d’indemniser la Société Africonst.Sarl du préjudice causé.
L’utilisateur s’engage à : respecter les présentes CGUS, ne pas diffuser de fausses informations, ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site, ne pas injecter de virus ou programmes malsains sur le site.
Toute utilisation illicite du Site est strictement interdite.
Article 5 – Limitations de responsabilité
Africonst.Sarl, éditrice et propriétaire du Site www.africonst.com, rejette toute responsabilité, que ce soit de façon directe ou indirecte, concernant le contrôle, la qualité, le contenu, la nature ou la fiabilité des sites Web de tiers accessibles via un lien hypertexte affiché sur le Site, ou des sites Web référençant le Site www.africonst.com.
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Lorsqu’il est soupçonné qu’un élément du Site viole un droit d’auteur détenu ou contrôlé par l’utilisateur, la Société Africonst.Sarl peut en être informée (vous référez à la rubrique « contacts »).
Article 6 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGUS ainsi que tout différend lié à celles-ci sont soumis au Droit camerounais et aux juridictions camerounaises.
B. Produits et abonnements
Article 7 – Produits
Le Site www.africonst.com met en ligne des services permettant notamment à l’utilisateur de :
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-consulter l’ensemble des articles numériques en accès libre, dans les rubriques Pratiques constitutionnelles, Dynamiques constitutionnelles, Dialogue constitutionnel, Constitutions commentées ;
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- À partir de la création d’un compte personnel :
-accéder aux articles numériques de la rubrique Veille constitutionnelle (abonnement requis) ;
-accéder à ses facture et historique d’abonnements ;
-gérer son compte et actualiser ses données à caractère personnel.
Article 8 – Abonnements
L’accès à un Abonnement depuis le Site www.africonst.com nécessite la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou le Client. Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. Il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.