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Abrogation de la Charte des partis politiques au Mali : le pluralisme démocratique menacé ?

PAR ATECK A MBANG Serge - DOCTEUR EN DROIT PUBLIC/UNIVERSITÉ DE DOUALA-CAMEROUN

ATECK A MBANG Gaël Serge par ATECK A MBANG Gaël Serge
novembre 6, 2025
dans Pratiques constitutionnelles
Abrogation de la Charte des partis politiques au Mali : le pluralisme démocratique menacé ?

Ce que l’on redoutait s’est finalement produit. Rien ni personne n’a pu l’en empêcher ! Par un décret présidentiel lu à la télévision nationale, la junte au pouvoir au Mali a annoncé, mardi 13 mai 2025, la dissolution « des partis politiques et des organisations à caractère politique ». Le Conseil national de transition (CNT) a adopté, lors de sa deuxième séance plénière de la session ordinaire d’avril, un projet de loi abrogeant la Charte des partis politiques[i] et concomitamment, le statut de l’opposition politique[ii], marquant une rupture majeure dans l’organisation du système politique malien.

L’on s’interroge tout de même sur cette forte majorité ayant approuvé ce vote avec 130 voix pour, 2 contre et aucune abstention. À la vérité, on n’est pas surpris puisque tous les membres du CNT ont fait l’objet d’une récente nomination par le nouvel homme fort du Mali, le général Assimi GOÏTA. À titre de rappel, une concertation nationale organisée les 28 et 29 avril par la junte avait préconisé la dissolution des partis et le durcissement de leur création, dans un contexte de restriction des libertés et de l’espace civique. En effet, l’objectif principal de la concertation portait sur la recommandation des mesures pour la suite de la transition politique, notamment la prolongation du mandat du Chef de la junte et la suppression des activités politiques.

« Toutes (les) dispositions de la Loi portant Charte des partis politiques sont et demeurent abrogées », indique le décret du général GOÏTA. Dès lors, qu’est-ce qu’un tel texte pourrait bien susciter entre les acteurs du pouvoir ? Ne pourrait-on pas voir dans un tel acte un enterrement de la démocratie ? Devant la flambée des partis politiques en présence au Mali, il se voyait comme une sorte de désordre dans le multipartisme. Cet acte pourrait donc être interprété comme une tentative de réglementation de ce phénomène. Par ailleurs il pourrait inspirer une réorganisation de l’opposition malienne.

1- Un acte d’enterrement de la démocratie ?

 Depuis le 13 mai dernier, le décret portant abrogation de la Charte des partis politiques et du statut de l’opposition donne comme un son de cloche marquant la décadence de la démocratie malienne. L’abrogation brutale, à main armée législative, de ces textes fondateurs de la démocratie malienne constitue un véritable « coup d’État juridique[iii] ». Il y a dans cet acte un musèlement de la liberté constitutionnelle et politique. On peut tout autant constater un empêchement des partis politiques à conquérir le pouvoir qu’un empêchement des citoyens à choisir librement leurs dirigeants.

« Vive la démocratie ! », « A bas la dictature ! ». Depuis son arrivée au pouvoir par un coup d’État, le 18 août 2020, jamais de tels slogans n’avaient été scandés contre la junte du général Assimi GOÏTA[iv]. Cet acte est perçu comme une opération de mise au pas et une tentative de démolition systématique des contre-pouvoirs politiques, et au pire des cas faire retomber le Mali dans un système de parti unique. Nul doute que cette abrogation traduit la volonté de rompre tout rapport avec l’opposition. Ce qui aura pour conséquences l’interdiction du débat politique au Mali ; alors que le système de transition a vocation à apaiser.

Techniquement, la vocation de toute transition est la consolidation de la démocratie et le retour à l’ordre constitutionnelle, normalement circonscrite dans le temps. C’est au cours de cette période que sont conçus les traits du nouveau régime constitutionnel et politique (nouvelle constitution, élection de nouveaux dirigeants…). Il est vrai que les transitions en Afrique subsaharienne sont considérées comme des processus incertains quant à leur issue.

La transition malienne inquiète particulièrement. En effet, on ne sait jusqu’où ira la junte. Par ce décret, elle semble avoir compromis les derniers espoirs d’apaisement qu’on plaçait en elle. Il va de soi que cet acte marque une incertitude quant à la possibilité d’un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Toutefois, on pourrait y voir comme une volonté de réaménager le système partisan du Mali. Surtout que l’acte d’abrogation du cadre juridique des partis politiques n’emporte pas dissolution des partis existants.

2- Un acte d’encadrement du multipartisme ?

 Il planait comme une ère de désordre dans le pluralisme au Mali. Toute liberté n’est liberté que lorsqu’elle est encadrée. La liberté d’association, elle aussi ne devrait pas échapper à cette règle. Le Mali comptait initialement environ 300 partis politiques recensés avant la suspension de la création d’un tout autre parti politique. De toutes les formes de multipartisme qui existent, le Mali a opté pour un multipartisme segmenté, soit la forme la plus fragile, la plus incontrôlée et distrayante, marqué par la présence de nombreux partis politiques, avec une faible influence, qui conduit souvent à des alliances complexes et instables. Cette forme de multipartisme (segmenté) a pour risque de distraire les électeurs et favoriser des partis politiques à coloration ethnique, souvent très absent de la scène politique et faisant surface lors des élections pour bénéficier du financement qui leur est octroyé.

Ce qu’il convient de souligner est que la dissolution de la Charte n’entraine pas ipso facto dissolution des partis. Même si leur expression devient hypothétique. On pourrait interpréter ce décret comme un frein à l’accroissement du nombre des partis existants et non contrôlés, dans la perspective de réorganiser le débat politique, de rationaliser et de structurer le paysage politique. Bien que, dans un contexte comme celui du Mali, cela puisse paraître difficilement acceptable, au regard du système partisan et de la culture politique dans le pays. Une situation qui devrait inspirer l’opposition.

3- Un acte finalement au bénéfice de l’opposition ?

Et si l’acte d’abrogation faisait l’objet d’une récupération par l’opposition ? Face au nouveau rapport de force institué par le décret 13 mai 2025, la survie de l’opposition passe désormais par sa réorganisation et la création d’alliances, faisant émerger (au plus) trois partis afin de s’opposer comme un véritable contre-pouvoir. Une alliance opportuniste pensée et structurée sur la base d’une vision politique et stratégique unique. Cette réorganisation fragiliserait à coup sûr la junte militaire, qui perdrait de fait sa légitimité acquise par la peur qu’elle inspire.

Ce qui est certain, c’est que la coalition n’est jamais un choix doctrinal. Le plus souvent, c’est une question de nécessité qui s’impose aux partis afin de contrecarrer le candidat en face. Des auteurs, comme QUERMONNE, ont identifié le « système bipolarisé », c’est-à-dire une coalition des partis d’opposition contre le parti au pouvoir pour effectuer l’alternance.

C’est donc un éveil à la conscience et à la primauté des valeurs essentielles à préserver sur les égoïsmes de chacun.

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