La constitution est la norme fondamentale d’un État, définissant les droits et libertés, l’organisation des pouvoirs et la protection des minorités. Son élaboration dépend de facteurs juridiques et extra-juridiques tels que la culture, l’histoire et les adaptations politiques du pays. L’objectif principal des constitutions modernes est d’établir un cadre juridique et politique stable pour garantir les droits et libertés des citoyens et promouvoir la démocratie. La République démocratique du Congo, qui a connu plusieurs textes constitutionnels tout au long de son histoire tumultueuse[i], semble aujourd’hui suivre la tendance des États où la manipulation du texte constitutionnel est fréquente. Cette situation s’explique par la nature évolutive de la constitution, qui peut être révisée pour refléter les changements politiques, sociaux et économiques.
Récemment, le président de la République, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a annoncé la mise en place d’une commission chargée de mener une réflexion sur une nouvelle constitution, adaptée aux besoins du pays. Cette annonce a suscité des réactions mitigées de la part des leaders des partis politiques de l’opposition et de certains membres de la société civile, qui considèrent que la réflexion sur la constitution actuelle est une limite à ne pas franchir. Face à cette situation complexe, plusieurs niveaux de réflexion s’imposent. D’une part, il convient de déterminer si le président de la République a correctement apprécié la situation politique et sociale du pays. D’autre part, il est crucial d’évaluer si les partis politiques de l’opposition et l’Église catholique ont des motifs légitimes à s’opposer à la révision de la constitution, ou si leurs positions sont motivées par d’autres considérations.
1- Un projet discuté ?
L’État de droit est soumis à des exigences impératives, notamment l’exclusion de l’arbitraire[ii]. Ce principe, largement adopté par les États modernes, implique que la modification d’une constitution soit conditionnée par la garantie de la sécurité juridique. Cette dernière se définit comme la propriété d’un système juridique à procurer un cadre normatif relativement déterminé, permettant ainsi une orientation précise des choix des individus[iii]. Toutefois, l’annonce de la révision de la constitution par un président de la République dont le mandat arrive à terme et qui n’a plus les capacités juridiques pour se représenter aux prochaines élections suscite des interrogations quant aux motivations réelles de cette initiative. En effet, il apparaît que le dessein de cette révision pourrait être motivé par des intérêts personnels plutôt que par la recherche d’un intérêt commun, celui de tous les citoyens congolais.
L’étude des modes d’élaboration et de modification des constitutions, ainsi que des théories interprétatives, fournit un cadre analytique essentiel pour comprendre les processus de révision constitutionnelle en République démocratique du Congo. Deux hypothèses opposées sont souvent avancées : le renversement juridiquement révolutionnaire d’un système précédent ou la modification prévue par les règles en vigueur.
La première hypothèse pose, en théorie, le problème de la continuité constitutionnelle et de la discontinuité constitutionnelle. Ici, la révision d’une constitution ne peut être autre chose qu’une procédure particulière de production normative, celle qui consiste à modifier le droit constitutionnel formel. Cette hypothèse ne présente qu’un intérêt théorique dans le cadre de cette réflexion, car c’est le gouvernement actuel en République démocratique du Congo qui porte essentiellement, avec ses alliés, le projet de changer la Constitution en vigueur. De ce fait, ce gouvernement n’entend pas fondamentalement rompre avec les éléments de son système.
En revanche, la seconde hypothèse paraît pleine de sens. Le gouvernement, par l’intermédiaire du Chef de l’État, envisage de réviser la constitution pour lever les obstacles constitutionnels qui l’empêchent de briguer un nouveau mandat après celui en cours. Cette initiative suscite un débat intense sur la légitimité, les implications et les conséquences potentielles d’une telle révision.
Deux arguments en faveur de la révision sont alors avancés. Premièrement, l’adaptation aux besoins actuels. Les partisans de la révision estiment que les constitutions doivent évoluer pour refléter les réalités politiques, sociales et économiques actuelles. Ainsi, lever les restrictions sur les mandats permettrait au Chef de l’État de continuer à servir le pays s’il bénéficie encore de la confiance du peuple. Secondement, la continuité et la stabilité. Certains soutiennent que ces deux éléments sont cruciaux pour le développement du pays. Ils pensent d’ailleurs qu’un dirigeant expérimenté et compétent pourrait apporter une contribution significative à long terme.
Par ailleurs, on peut relever trois arguments contre la révision. D’abord, le principe de limitation des mandats. Les opposants à la révision soulignent l’importance de ce principe pour prévenir l’abus de pouvoir et garantir la rotation de celui-ci. Ils craignent que la suppression de ces limites conduise à une concentration du pouvoir et à une dérive autoritaire. Ensuite, le respect de la volonté du peuple. Les critiques argumentent que la constitution actuelle reflète la volonté du peuple exprimée à travers le processus constituant. De ce fait, modifier la constitution pour permettre un nouveau mandat serait trahir cette volonté et pourrait susciter des contestations populaires. Enfin, le risque d’une crise politique. Certains craignent que la révision constitutionnelle, pour des raisons personnelles ou partisanes, puisse déclencher des crises politiques, sociales et éventuellement des troubles civils.
Ces arguments soulèvent des implications juridiques et politiques notables, notamment en termes de légalité et de légitimité. La révision constitutionnelle doit impérativement suivre les procédures établies par la constitution en vigueur. Il est crucial de garantir la légalité et la légitimité du processus pour prévenir les contestations. Cela a un impact direct sur la démocratie, car la limitation des mandats est un élément fondamental qui pourrait être affecté par une modification inopportune de la constitution, influençant ainsi la perception du système politique et la confiance dans les institutions.
Tout compte fait, l’acte de se donner une « nouvelle » constitution devient, pour les opposants et une partie de la société civile (l’Église catholique notamment), un acte antidémocratique destiné à nuire aux intérêts des congolais.
2- Un projet destiné à servir ?
Selon les arguments des partis politiques d’opposition et de l’Église catholique, la révision de la constitution actuelle ne servirait que les intérêts de l’exécutif en place[iv]. Ce dernier affirme pourtant rechercher le bien-être de tous les congolais, notamment à travers la résolution des crises territoriales. Fondamentalement, le verrou constitutionnel de la limitation du mandat présidentiel pourrait devenir l’enjeu principal d’une révision constitutionnelle, car faut-il le rappeler : « Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois »[v].
La réalité est que les arguments avancés pour réformer la constitution, tels que l’unité du pays qui serait largement menacé[vi], l’optimisation du traitement des dossiers administratifs et les insuffisances du texte constitutionnel actuel qui serait bondé de pièges, obsolète et caduc, et qui ne garantirait pas un mode d’élection univoque des gouvernants, ne semblent pas suffisants pour justifier une modification constitutionnelle. En effet, le droit constitutionnel matériel détermine les conditions de validité des normes générales et abstraites, et les règles de révision constitutionnelle, qui font partie du droit constitutionnel formel, définissent les conditions de validité des normes constitutionnelles. Par conséquent, les imperfections de la constitution actuelle peuvent être résolues par l’action d’un gouvernement actif, sans nécessiter une révision constitutionnelle. La constitution, conférant au président de la République des prérogatives importantes pour agir en toute légalité[vii], se limite à ne définir que les règles générales de fonctionnement des institutions de l’État, laissant à la loi le soin de régler les aspects particuliers[viii]. Ce qui permet une flexibilité et une adaptation aux besoins changeants de la société. Il est donc possible de résoudre les problèmes actuels sans toucher à la constitution. En effet, ces arguments, bien que légitimes à certains égards, ne sont pas suffisamment justifiés pour un pays comme le Congo.
Cependant, il est important de noter que la constitution peut, dans certains cas, être utilisée pour régler des questions spécifiques, telles que la territorialité, surtout lorsque le pays est confronté à des troubles politiques. L’un des cadres juridiques pour légitimer la révision de la constitution est alors de déterminer si le constituant a prévu des alternatives de révision dans certaines circonstances pour les organes étatiques permanents. À cet égard, la Constitution actuelle de la République démocratique du Congo, révisée par référendum le 18 février 2006, consacre des principes fondamentaux universels et démocratiques. Ces principes visent à consolider l’unité nationale fragilisée par des guerres successives et à créer des centres de développement à la base.
Dès lors, le constituant congolais, très soucieux de ne pas voir son œuvre ruinée par les autorités qu’il institue a cherché à limiter les pouvoirs qu’il leur confère. C’est ainsi qu’au niveau du point n°4 de l’exposé des motifs, qui traite uniquement de la révision de la constitution, on peut lire in extenso :
Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’État, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.
Cette ligne directrice vise à guider toutes les institutions de la République démocratique du Congo, y compris le président de la République et son gouvernement, car elle incarne la souveraineté nationale appartenant au peuple[ix]. Par conséquent, si l’idée d’une révision constitutionnelle émergeait, les initiateurs devraient consulter le peuple par référendum.
Cependant, cette option ne semble pas être privilégiée par le président de la République actuel, d’autant plus que le constituant a institué une constitution dite rigide[x], même si la pratique constitutionnelle affiche le visage d’une constitution dite souple[xi].
Il est important de rappeler que les idées qui favorisent la révision des constitutions reposent sur des principes fondamentaux de la vie de l’État. Ces principes confèrent à la constitution sa légitimité et sa force, ce qui rend toute modification ultérieure comme démarche exceptionnelle. De nombreuses constitutions dans le monde incluent des dispositions qui interdisent la révision de certains principes fondamentaux. Par exemple, la Constitution américaine de 1787 protège le principe de l’égale représentation des États fédérés au Sénat, tandis que la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949 protège la structure fédérale de l’État. Cette interdiction est également présente dans la loi constitutionnelle camerounaise de janvier 1996, spécifiquement à son article 64[xii]. En République démocratique du Congo, aucune révision constitutionnelle ne peut être effectuée pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège, ni pendant l’intérim à la présidence de la République, ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont empêchés de se réunir librement. De plus, certains principes fondamentaux sont protégés contre toute révision, notamment la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que le pluralisme politique et syndical[xiii].
Au final, il est crucial de surveiller de près les motivations et les actions des acteurs politiques impliqués pour s’assurer que les intérêts des congolais soient prioritaires. La transparence et la participation citoyenne sont essentielles pour garantir que la révision constitutionnelle serve les besoins et les aspirations du peuple congolais.
