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La prorogation des mandats parlementaires au Cameroun : solution pragmatique ou recul démocratique ?

MBARGA NYATTE Daniel Claude par MBARGA NYATTE Daniel Claude
septembre 28, 2026
dans Veille constitutionnelle
La prorogation des mandats parlementaires au Cameroun : solution pragmatique ou recul démocratique ?

Le mandat des députés à l’Assemblée nationale du Cameroun a été prorogé jusqu’au 20 décembre 2026. Cette décision, adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2026 à la majorité des parlementaires et notamment des députés du RDPC, est marquée par de vifs débats sur l’opportunité constitutionnelle de la mesure. Sa promulgation par le président de la République au travers de la loi n° 2026/001 du 25 mars 2026, se justifie par la nécessité de rationaliser un agenda politique saturé par la concomitance d’événements majeurs au cours de l’année 2025. Il s’agit notamment des élections présidentielles et régionales ainsi que des impératifs sécuritaires et budgétaires qui obèrent la capacité organisationnelle de l’État[1]. Celle-ci intervient après une précédente prorogation qui avait déjà repoussé le terme du mandat parlementaire au-delà de son échéance constitutionnelle initiale du 10 mars 2025 dans l’optique de l’élection présidentielle du 12 octobre 2025. Plus récemment, au cours du premier trimestre 2026, l’évocation d’une seconde prolongation devant porter les mandats jusqu’au terme de l’année civile a ravivé les discussions sur la pérennisation de l’exception[2].

L’actuelle extension des mandats s’inscrit dans une trajectoire institutionnelle où la norme constitutionnelle[3] est fréquemment mise à l’épreuve des contingences sécuritaires, budgétaires et politiques. La persistance de la crise sécuritaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, conjuguée à la menace résiduelle de Boko Haram dans l’Extrême-Nord, compromet la capacité de l’État à garantir l’intégrité territoriale du scrutin. Si pour les tenants du pragmatisme absolu ou de la Realpolitik, les décisions doivent être prises pour ce qu’elles rapportent concrètement en termes de pouvoir, de sécurité ou d’économie, et non pour respecter des valeurs idéales, cette mesure relève en effet d’une gestion prudente des deniers publics et de la sécurité nationale. Plus loin elle n’en demeure pas moins, pour une partie de la doctrine, une mise entre parenthèses du principe de la périodicité des élections[4]. Comme l’indique le Professeur Joseph OWONA, la stabilité des institutions ne saurait s’affranchir durablement de la régularité électorale sans risquer une atrophie du lien démocratique[5] .

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